Mentions légales
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Identité de l’éditeur, prestataires, licences, propriété intellectuelle et règles d’usage.
Bases légales Belgique et Union européenne
Les présentes pages s’appliquent aux ventes et services fournis par Great Technology en Belgique et, lorsque le client est situé dans l’Union européenne, à l’exécution transfrontalière au sein de l’Union.
Les droits impératifs du consommateur et les règles d’ordre public prévalent en cas de contradiction. Les références légales ci dessous sont citées pour rendre le cadre applicable visible et vérifiable.
- Belgique : Code de droit économique, Livre VI, Pratiques du marché et protection du consommateur, incluant notamment les règles d’information précontractuelle et de contrats à distance.
- Belgique : Code de droit économique, Livre XIX, Dettes du consommateur, incluant la procédure de rappel gratuit, le délai minimum de paiement et les plafonds de frais et indemnités en recouvrement amiable.
- Belgique : loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, pour les relations entre entreprises.
- Union européenne : directive 2011 83 UE relative aux droits des consommateurs, information et rétractation pour contrats à distance.
- Union européenne : directive 2019 771 UE sur la conformité des biens, y compris biens d’occasion et biens avec éléments numériques.
- Union européenne : directive 2019 770 UE sur la conformité des contenus numériques et services numériques.
- Union européenne : règlement 2016 679 UE, RGPD, protection des données à caractère personnel.
Lorsque l’exécution implique des tiers, transporteurs, plateformes de paiement, éditeurs, fabricants ou fournisseurs d’infrastructure, les conditions de ces tiers peuvent s’appliquer en complément, sans réduire les droits impératifs du consommateur.
Définitions
Les termes ci dessous ont la signification suivante pour l’ensemble des pages du présent pack.
- Client : toute personne qui achète un produit, souscrit un service ou demande une intervention.
- Consommateur : personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle.
- Professionnel : personne agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
- Produit : tout matériel, accessoire, pièce, licence ou bien vendu, neuf ou d’occasion, y compris lorsqu’un élément numérique est intégré ou nécessaire.
- Service : toute prestation technique, consultance, maintenance, support, téléassistance, réseau, cybersécurité, infogérance ou intervention express.
- Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique, telles que clés, licences, codes, téléchargements.
- Service numérique : service permettant au client de créer, traiter, stocker ou accéder à des données sous forme numérique, ou d’en partager l’accès.
- Contrat : accord formé par commande validée, devis accepté, bon d’intervention, facture acceptée ou confirmation écrite.
En cas de contradiction entre conditions particulières écrites et pages générales, les conditions particulières écrites prévalent dans la mesure permise par la loi.
Éditeur, coordonnées et identification
GREAT TECHNOLOGY SRL, siège social Rond-point Robert Schuman 2-4, Boîte 6, 1040 Bruxelles, Belgique.
Numéro d’entreprise 0783.724.267. Numéro de TVA BE0783724267.
Contact info@great-technology.be – 02 315 71 00. Support support@great-technology.be.
Site www.great-technology.be.
Les activités couvrent la vente de matériel et accessoires informatiques, et la prestation de services informatiques, incluant support, dépannage, installation, maintenance et sécurité.
Prestataires, hébergement, paiements et transport
Le site et certains services s’appuient sur des prestataires techniques indispensables : plateforme e commerce, hébergement, DNS, CDN, prestataires de paiement, transporteurs, outils anti fraude et solutions de support.
Selon le rôle, ces prestataires agissent comme sous traitants ou responsables distincts. Great Technology impose des exigences de sécurité et de confidentialité appropriées, notamment par contrat et par mesures techniques.
Les délais et responsabilités des tiers peuvent influencer l’exécution. Great Technology demeure responsable dans la limite de ses obligations propres et des droits impératifs applicables.
Propriété intellectuelle et licences logicielles
Les éléments du site, textes, logos, mise en page, bases de données et contenus, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.
Les logiciels, firmwares, pilotes et licences vendus ou installés restent soumis aux conditions de leurs éditeurs. Le client s’engage à respecter les licences applicables et les limites d’usage.
En cas de violation de licence ou de droits de tiers imputable au client, Great Technology peut suspendre l’exécution et réclamer l’indemnisation des coûts raisonnables causés par cette violation.
Usage acceptable du site et sécurité
Il est interdit de perturber le site, d’exploiter des vulnérabilités, de réaliser des scans non autorisés, de tenter une intrusion, de diffuser du code malveillant, de mener une attaque par déni de service, ou d’extraire massivement des données.
En cas d’abus ou de menace, Great Technology peut limiter l’accès, conserver les preuves utiles et coopérer avec les autorités compétentes.