Conditions générales de vente

Bases légales Belgique et Union européenne

Les présentes pages s’appliquent aux ventes et services fournis par Great Technology en Belgique et, lorsque le client est situé dans l’Union européenne, à l’exécution transfrontalière au sein de l’Union.

Les droits impératifs du consommateur et les règles d’ordre public prévalent en cas de contradiction. Les références légales ci dessous sont citées pour rendre le cadre applicable visible et vérifiable.

• Belgique : Code de droit économique, Livre VI, Pratiques du marché et protection du consommateur, incluant notamment les règles d’information précontractuelle et de contrats à distance.
• Belgique : Code de droit économique, Livre XIX, Dettes du consommateur, incluant la procédure de rappel gratuit, le délai minimum de paiement et les plafonds de frais et indemnités en recouvrement amiable.
• Belgique : loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, pour les relations entre entreprises.
• Union européenne : directive 2011 83 UE relative aux droits des consommateurs, information et rétractation pour contrats à distance.
• Union européenne : directive 2019 771 UE sur la conformité des biens, y compris biens d’occasion et biens avec éléments numériques.
• Union européenne : directive 2019 770 UE sur la conformité des contenus numériques et services numériques.
• Union européenne : règlement 2016 679 UE, RGPD, protection des données à caractère personnel.

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Définitions

Les termes ci dessous ont la signification suivante pour l’ensemble des pages du présent pack.

• Client : toute personne qui achète un produit, souscrit un service ou demande une intervention.
• Consommateur : personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle.
• Professionnel : personne agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
• Produit : tout matériel, accessoire, pièce, licence ou bien vendu, neuf ou d’occasion, y compris lorsqu’un élément numérique est intégré ou nécessaire.
• Service : toute prestation technique, consultance, maintenance, support, téléassistance, réseau, cybersécurité, infogérance ou intervention express.
• Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique, telles que clés, licences, codes, téléchargements.
• Service numérique : service permettant au client de créer, traiter, stocker ou accéder à des données sous forme numérique, ou d’en partager l’accès.
• Contrat : accord formé par commande validée, devis accepté, bon d’intervention, facture acceptée ou confirmation écrite.

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Base légale ventes à distance et information précontractuelle

Base légale : Code de droit économique, Livre VI, notamment les dispositions relatives à l’information précontractuelle et aux contrats à distance, ainsi que directive 2011 83 UE.

Les informations essentielles sont accessibles avant la commande : identité du vendeur, caractéristiques principales, prix total, frais, modalités de paiement, délais, livraison, garanties, rétractation lorsque applicable.

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Commande, formation du contrat et preuve

Le contrat est formé lorsque la commande est confirmée par Great Technology ou lorsque le paiement est accepté et confirmé, selon le canal de vente.

La confirmation de commande, les e mails de validation et les factures constituent des preuves de la transaction. Le client conserve ces éléments.

Great Technology peut refuser une commande en cas de motif légitime : fraude, incohérence, impossibilité technique ou logistique, usage illicite, violation de droits de tiers.

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Prix, promotions et erreurs manifestes

Les prix sont indiqués en EUR. Les frais de livraison et options sont présentés avant la validation finale.

En cas d’erreur manifeste de prix ou de description, Great Technology peut annuler la commande et rembourser, ou proposer une correction avec accord du client.

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Produits, compatibilité et prérequis

Le client vérifie la compatibilité des produits avec son environnement : système d’exploitation, connectiques, standards réseau, alimentation, versions logicielles, contraintes de licence.

Les photos sont illustratives. Les caractéristiques contractuelles sont celles de la fiche produit et de la confirmation de commande, sous réserve de modifications mineures du fabricant n’altérant pas la fonctionnalité.

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Contenu numérique, licences et activation

Base légale : directive 2019 770 UE et règles belges de transposition relatives aux contenus et services numériques.

Pour les licences, clés et contenus numériques, la fourniture peut être immédiate. Lorsque la fourniture commence immédiatement, le client peut être amené à confirmer l’exécution et la perte du droit de rétractation lorsque la loi le prévoit.

Toute activation ou utilisation d’une clé peut empêcher un retour selon les règles applicables. Great Technology documente le statut de livraison et d’activation lorsqu’il est accessible.

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Réserve de propriété

Les produits livrés restent la propriété de Great Technology jusqu’au paiement intégral des sommes dues, dans la mesure permise par la loi.

Le client supporte les risques selon les règles de transfert précisées dans la page livraison et retours.

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Base légale rétractation et livraison consommateur

Base légale : directive 2011 83 UE et Code de droit économique, Livre VI, incluant droit de rétractation de quatorze jours pour contrats à distance, sous réserve d’exclusions légales.

Le consommateur exerce ses droits sans formalité excessive, par notification claire, et renvoie le bien dans les délais.

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Livraison, réception et transfert des risques

Les modalités de livraison, frais, transporteurs, zones et délais indicatifs sont affichés lors de la commande.

Client consommateur : le risque est transféré au moment où le consommateur ou son tiers désigné prend possession des biens.

Client professionnel : sauf accord écrit contraire, le risque est transféré au moment de la remise au transporteur.

Réception et dommages transport

Le client vérifie le colis et le produit à réception. En cas de dommage apparent, le client réalise immédiatement des photos complètes : colis fermé, étiquette, zones endommagées, calage intérieur et produit.

Lorsque possible, le client formule des réserves précises auprès du transporteur. Le client contacte le support avec les preuves afin d’ouvrir un dossier.

Support support@great-technology.be.

Retard et colis multiples

Les délais sont indicatifs et peuvent varier en raison d’approvisionnement, incidents logistiques, grèves, météo ou décisions de transporteurs. Great Technology informe le client lorsqu’elle en a connaissance.

Une commande peut être livrée en plusieurs colis. Le client suit les numéros de suivi communiqués.

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Droit de rétractation consommateur

Le consommateur dispose d’un droit légal de rétractation de quatorze jours calendrier à compter de la réception, sauf exclusions légales.

La notification est envoyée à support@great-technology.be avec la référence de commande et les articles concernés.

Le bien est renvoyé au plus tard quatorze jours calendrier après notification. Le consommateur conserve la preuve d’expédition.

Le remboursement est effectué dans les délais légaux, via le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen.

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Exclusions de rétractation et cas fréquents en informatique

Certaines catégories peuvent être exclues du droit de rétractation lorsque les conditions légales sont réunies. Les exclusions pertinentes sont indiquées avant la commande lorsque applicable.

• Licences, clés et contenus numériques fournis immédiatement lorsque l’exécution a commencé avec accord et reconnaissance de la perte du droit de rétractation.
• Produits configurés sur mesure, assemblés ou personnalisés selon les spécifications du client.
• Services pleinement exécutés avant la fin du délai, lorsque l’exécution a été demandée et acceptée selon les règles applicables.

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État du produit retourné et dépréciation

Le consommateur peut manipuler le bien uniquement dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Une utilisation au delà de ce qui est nécessaire peut entraîner une dépréciation proportionnée correspondant à la perte de valeur objective : traces d’usage, accessoires manquants, détérioration, emballage essentiel absent.

Great Technology motive toute dépréciation appliquée et conserve les preuves utiles.

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Retours professionnels

Les professionnels ne bénéficient pas automatiquement du droit de rétractation. Tout retour professionnel nécessite un accord écrit préalable, incluant procédure RMA, délai, état du produit, frais éventuels et restocking.

Les produits commandés spécialement, configurés sur mesure, scellés et ouverts, ou les licences livrées, peuvent être non repris.

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Base légale garantie et conformité

Base légale : directive 2019 771 UE et règles belges de transposition concernant la garantie légale de conformité.

Le consommateur bénéficie de la garantie légale. Great Technology répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance et apparaissant dans les délais légaux.

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Durée et produits d’occasion

Sauf cadre particulier, la durée de la garantie légale pour un bien neuf est de deux ans. Pour certains biens d’occasion, un délai inférieur peut être convenu, sans pouvoir être inférieur à un an, et doit être communiqué clairement avant la vente.

La garantie commerciale du fabricant peut exister en parallèle, sans réduire la garantie légale.

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Biens avec éléments numériques et mises à jour

Pour les biens avec éléments numériques, des règles spécifiques s’appliquent. Lorsque des mises à jour sont nécessaires au maintien de la conformité, le consommateur doit installer les mises à jour selon des instructions raisonnables.

Le non respect des mises à jour peut influencer l’analyse de conformité lorsqu’un défaut est directement lié à l’absence de mise à jour nécessaire.

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Procédure SAV

Le client contacte support@great-technology.be avec facture, référence produit, description détaillée du défaut, et preuves utiles telles que photos, vidéos ou messages d’erreur.

Un diagnostic peut être demandé afin d’identifier l’origine : test simple, mise à jour, réinitialisation, diagnostic à distance ou dépôt en atelier.

Lorsque le produit est renvoyé, il doit être correctement emballé. Les dommages causés par un emballage insuffisant peuvent être imputés au client.

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Mise en conformité et remèdes

La mise en conformité se fait par réparation ou remplacement, selon les conditions légales, dans un délai raisonnable et sans frais pour le consommateur, sauf impossibilité ou disproportion.

Si la mise en conformité est impossible ou non réalisée dans un délai raisonnable, des remèdes légaux peuvent s’appliquer : réduction de prix ou résolution, selon le cadre applicable.

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Situations généralement hors champ

Les situations suivantes sont généralement hors champ lorsqu’elles ne résultent pas d’un défaut de conformité :

• Usure normale et consommables.
• Dommages accidentels : chute, choc, liquide, surtension, oxydation, incendie.
• Interventions non autorisées, démontage, modification ou réparation par tiers ayant causé le dommage.
• Infection malware, installation non autorisée, configuration non conforme lorsque l’origine n’est pas un défaut de conformité.

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Base légale retards et recouvrement Belgique

Base légale consommateurs : Code de droit économique, Livre XIX, Dettes du consommateur, qui encadre le recouvrement amiable, impose un premier rappel gratuit, un délai minimum après rappel et plafonne les frais et indemnités pouvant être mis à charge d’un consommateur.

Base légale professionnels : loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, applicable aux relations entre entreprises.

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Échéance et suspension

Sauf conditions particulières, les factures sont payables au comptant ou selon l’échéance mentionnée. Toute facilité de paiement doit être accordée par écrit.

En cas de défaut de paiement, Great Technology peut suspendre des prestations non essentielles dans la mesure permise par la loi.

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Professionnels

En B2B, des intérêts de retard et une indemnité de recouvrement peuvent être appliqués conformément à la loi du 2 août 2002 et aux clauses contractuelles.

Sauf accord écrit contraire, Great Technology applique une indemnité forfaitaire de quinze pour cent du montant dû avec un minimum de cent cinquante euros, ainsi que des intérêts au taux applicable aux transactions commerciales.

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Consommateurs

En B2C, Great Technology applique la procédure du Livre XIX : rappel gratuit, délai minimum de paiement après rappel, puis frais et indemnité dans les plafonds légaux.

À titre indicatif, les plafonds d’indemnité forfaitaire prévus par le cadre applicable dépendent du montant dû : maximum 20 euros pour une dette jusqu’à 150 euros, maximum 30 euros plus dix pour cent de la tranche au delà de 150 euros jusqu’à 500 euros, maximum 65 euros plus cinq pour cent au delà de 500 euros, avec un maximum absolu. Great Technology applique les plafonds en vigueur au moment du recouvrement.

Toute clause plus défavorable au consommateur est réputée non écrite dans la mesure de son incompatibilité.

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Réclamations, médiation et droit applicable

Les réclamations sont adressées à support@great-technology.be avec référence de commande ou facture, description précise et preuves utiles.

Les parties recherchent une solution amiable en priorité. Pour les consommateurs, des mécanismes de médiation reconnus existent en Belgique.

Droit applicable : droit belge. Pour les professionnels, compétence des tribunaux de Bruxelles, sauf accord écrit contraire. Pour les consommateurs, les règles impératives de compétence peuvent s’appliquer selon la résidence du consommateur.

Service de Médiation pour le Consommateur

Service de Médiation pour le Consommateur : mediationconsommateur.be, contact@mediationconsommateur.be, téléphone 02 702 52 20.

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