Conditions générales de services

Conditions générales de services

Date 19/06/2024   |   Société GREAT TECHNOLOGY SRL   |   Contact info@great-technology.be – 02 315 71 00

Prestations techniques, obligations, téléassistance, sauvegardes, sécurité et responsabilité.

Sommaire

Bases légales Belgique et Union européenne

Les présentes pages s’appliquent aux ventes et services fournis par Great Technology en Belgique et, lorsque le client est situé dans l’Union européenne, à l’exécution transfrontalière au sein de l’Union.

Les droits impératifs du consommateur et les règles d’ordre public prévalent en cas de contradiction. Les références légales ci dessous sont citées pour rendre le cadre applicable visible et vérifiable.

  • Belgique : Code de droit économique, Livre VI, Pratiques du marché et protection du consommateur, incluant notamment les règles d’information précontractuelle et de contrats à distance.
  • Belgique : Code de droit économique, Livre XIX, Dettes du consommateur, incluant la procédure de rappel gratuit, le délai minimum de paiement et les plafonds de frais et indemnités en recouvrement amiable.
  • Belgique : loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, pour les relations entre entreprises.
  • Union européenne : directive 2011 83 UE relative aux droits des consommateurs, information et rétractation pour contrats à distance.
  • Union européenne : directive 2019 771 UE sur la conformité des biens, y compris biens d’occasion et biens avec éléments numériques.
  • Union européenne : directive 2019 770 UE sur la conformité des contenus numériques et services numériques.
  • Union européenne : règlement 2016 679 UE, RGPD, protection des données à caractère personnel.

Lorsque l’exécution implique des tiers, transporteurs, plateformes de paiement, éditeurs, fabricants ou fournisseurs d’infrastructure, les conditions de ces tiers peuvent s’appliquer en complément, sans réduire les droits impératifs du consommateur.

Définitions

Les termes ci dessous ont la signification suivante pour l’ensemble des pages du présent pack.

  • Client : toute personne qui achète un produit, souscrit un service ou demande une intervention.
  • Consommateur : personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle.
  • Professionnel : personne agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
  • Produit : tout matériel, accessoire, pièce, licence ou bien vendu, neuf ou d’occasion, y compris lorsqu’un élément numérique est intégré ou nécessaire.
  • Service : toute prestation technique, consultance, maintenance, support, téléassistance, réseau, cybersécurité, infogérance ou intervention express.
  • Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique, telles que clés, licences, codes, téléchargements.
  • Service numérique : service permettant au client de créer, traiter, stocker ou accéder à des données sous forme numérique, ou d’en partager l’accès.
  • Contrat : accord formé par commande validée, devis accepté, bon d’intervention, facture acceptée ou confirmation écrite.

En cas de contradiction entre conditions particulières écrites et pages générales, les conditions particulières écrites prévalent dans la mesure permise par la loi.

Base légale et transparence tarifaire

Base légale : obligations d’information précontractuelle du Code de droit économique, Livre VI, ainsi que les règles générales de droit des contrats en Belgique.

Great Technology communique un prix ou une méthode de calcul avant l’exécution, via affichage, devis, bon d’intervention ou confirmation.

Tarification des prestations et interventions

Sauf prix convenu par écrit, les tarifs ci dessous s’appliquent aux prestations techniques. Les prix sont exprimés en EUR. La TVA est appliquée selon la réglementation et la qualité du client.

Le temps presté comprend diagnostic, mise en œuvre, tests, vérifications, sécurisation de base, remise en état et compte rendu minimal lorsque utile.

Tarifs horaires

Le tarif express correspond à une priorisation de planning et à une mobilisation rapide. Il ne constitue pas une promesse de résultat. La résolution dépend de l’état initial, des accès fournis, des pannes matérielles et des contraintes d’éditeurs.

  • Particuliers et seniors : 80 euros HTVA par heure prestée, déplacement compris.
  • Entreprises : 95 euros HTVA par heure prestée, déplacement compris.
  • Intervention express Bruxelles : 120 euros TTC par heure prestée, pour particuliers.
  • Intervention express hors Bruxelles : 150 euros HTVA par heure prestée, pour particuliers.

Règles de facturation

Le temps de transfert, d’indexation, de vérification ou de reconstruction peut être inclus lorsqu’il immobilise le technicien et les ressources. Un détail peut être fourni sur demande.

  • Intervention sur site : minimum facturable une heure entamée par intervention.
  • Au delà du minimum : facturation par tranches de quinze minutes entamées.
  • Téléassistance : minimum trente minutes, puis tranches de quinze minutes entamées.
  • Temps d’attente imputable au client : facturable lorsque le technicien est immobilisé.
  • Matériel, licences, consommables, pièces et abonnements : facturés en sus selon devis, prix affichés ou confirmation écrite.

Annulation et absence

  • Annulation ou report à moins de vingt quatre heures ouvrées : une heure au tarif applicable peut être facturée.
  • Absence du client au rendez vous ou impossibilité d’accès : une heure au tarif applicable peut être facturée.
  • Blocage imputable au client après démarrage : le temps presté reste dû.

Un devis accepté prévaut sur la grille générale. Pour un contrat récurrent, les conditions du contrat prévalent.

Base légale services et exécution professionnelle

Les services sont exécutés avec diligence professionnelle selon les règles belges de droit des obligations et les standards du métier, sauf engagement écrit de résultat.

Certaines pannes ou corruptions peuvent empêcher une résolution complète sans remplacement de pièce, réinstallation, restauration ou intervention d’un tiers éditeur ou fournisseur.

Obligations du client

Le client fournit un environnement de travail sûr, l’accès aux équipements, au réseau et aux comptes nécessaires, et communique les informations pertinentes : symptômes, historique, changements récents, contraintes.

Le client garantit détenir les droits sur les logiciels et contenus. Great Technology peut refuser une demande illégale ou contraire aux licences.

Téléassistance et accès à distance

Le client autorise explicitement l’accès à distance et peut révoquer l’accès à tout moment. L’accès est limité au périmètre de l’intervention.

Le client assure une connexion stable et sa disponibilité pendant la session. Les interruptions imputables au client peuvent prolonger l’intervention et être facturées.

Sauvegardes, données et pertes

Le client demeure responsable de la conservation de ses données. Toute intervention informatique comporte un risque de perte de données, notamment en présence de panne matérielle, corruption, malware ou chiffrement préexistant.

Une sauvegarde préalable est fortement recommandée. Lorsque Great Technology réalise une sauvegarde, elle est facturée selon tarification ou devis. La restauration dépend de l’intégrité des données et du support.

Pour des environnements critiques, le client met en place une stratégie de continuité : copies multiples, tests de restauration, redondance et plan de reprise.

Sécurité, malwares et réinstallation

Une intervention de sécurité réduit le risque sans supprimer l’ensemble des menaces. Certains malwares ont des effets irréversibles ou laissent des persistances.

Lorsque la confiance du système est compromise, une réinstallation complète peut être recommandée. Le client est informé des impacts : reconfiguration, perte de paramètres et perte de données non sauvegardées.

Matériel confié, dépôt et enlèvement

Le matériel confié est identifié et diagnostiqué. Le client récupère le matériel après notification.

En cas de non enlèvement prolongé, des frais de stockage peuvent être appliqués après avertissement. Après mise en demeure restée sans effet, le matériel peut être recyclé ou cédé conformément au droit applicable.

Responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, Great Technology n’est responsable que des dommages directs, prouvés et imputables à une faute démontrée. Les dommages indirects, perte d’exploitation, perte d’opportunité et perte de données sont exclus sauf interdiction légale.

Sous réserve des droits impératifs du consommateur et sauf dol ou faute lourde, la responsabilité totale est plafonnée au montant payé pour la prestation à l’origine du dommage, ou pour les services récurrents au montant payé sur les trois derniers mois.

Base légale retards et recouvrement Belgique

Base légale consommateurs : Code de droit économique, Livre XIX, Dettes du consommateur, qui encadre le recouvrement amiable, impose un premier rappel gratuit, un délai minimum après rappel et plafonne les frais et indemnités pouvant être mis à charge d’un consommateur.

Base légale professionnels : loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, applicable aux relations entre entreprises.

Échéance et suspension

Sauf conditions particulières, les factures sont payables au comptant ou selon l’échéance mentionnée. Toute facilité de paiement doit être accordée par écrit.

En cas de défaut de paiement, Great Technology peut suspendre des prestations non essentielles dans la mesure permise par la loi.

Professionnels

En B2B, des intérêts de retard et une indemnité de recouvrement peuvent être appliqués conformément à la loi du 2 août 2002 et aux clauses contractuelles.

Sauf accord écrit contraire, Great Technology applique une indemnité forfaitaire de quinze pour cent du montant dû avec un minimum de cent cinquante euros, ainsi que des intérêts au taux applicable aux transactions commerciales.

Consommateurs

En B2C, Great Technology applique la procédure du Livre XIX : rappel gratuit, délai minimum de paiement après rappel, puis frais et indemnité dans les plafonds légaux.

À titre indicatif, les plafonds d’indemnité forfaitaire prévus par le cadre applicable dépendent du montant dû : maximum 20 euros pour une dette jusqu’à 150 euros, maximum 30 euros plus dix pour cent de la tranche au delà de 150 euros jusqu’à 500 euros, maximum 65 euros plus cinq pour cent au delà de 500 euros, avec un maximum absolu. Great Technology applique les plafonds en vigueur au moment du recouvrement.

Toute clause plus défavorable au consommateur est réputée non écrite dans la mesure de son incompatibilité.

Réclamations, médiation et droit applicable

Les réclamations sont adressées à support@great-technology.be avec référence de commande ou facture, description précise et preuves utiles.

Les parties recherchent une solution amiable en priorité. Pour les consommateurs, des mécanismes de médiation reconnus existent en Belgique.

Droit applicable : droit belge. Pour les professionnels, compétence des tribunaux de Bruxelles, sauf accord écrit contraire. Pour les consommateurs, les règles impératives de compétence peuvent s’appliquer selon la résidence du consommateur.

Service de Médiation pour le Consommateur

Service de Médiation pour le Consommateur : mediationconsommateur.be, contact@mediationconsommateur.be, téléphone 02 702 52 20.