Livraison et retour

Livraison, retours et droit de rétractation

Date 19/06/2024 | Société GREAT TECHNOLOGY SRL | Contact info@great-technology.be – 02 315 71 00

Livraison, réception, rétractation consommateur, exclusions et retours professionnels.

Sommaire

Bases légales Belgique et Union européenne

Les présentes pages s’appliquent aux ventes et services fournis par Great Technology en Belgique et, lorsque le client est situé dans l’Union européenne, à l’exécution transfrontalière au sein de l’Union.

Les droits impératifs du consommateur et les règles d’ordre public prévalent en cas de contradiction. Les références légales ci dessous sont citées pour rendre le cadre applicable visible et vérifiable.

  • Belgique : Code de droit économique, Livre VI, Pratiques du marché et protection du consommateur, incluant notamment les règles d’information précontractuelle et de contrats à distance.
  • Belgique : Code de droit économique, Livre XIX, Dettes du consommateur, incluant la procédure de rappel gratuit, le délai minimum de paiement et les plafonds de frais et indemnités en recouvrement amiable.
  • Belgique : loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, pour les relations entre entreprises.
  • Union européenne : directive 2011 83 UE relative aux droits des consommateurs, information et rétractation pour contrats à distance.
  • Union européenne : directive 2019 771 UE sur la conformité des biens, y compris biens d’occasion et biens avec éléments numériques.
  • Union européenne : directive 2019 770 UE sur la conformité des contenus numériques et services numériques.
  • Union européenne : règlement 2016 679 UE, RGPD, protection des données à caractère personnel.

Lorsque l’exécution implique des tiers, transporteurs, plateformes de paiement, éditeurs, fabricants ou fournisseurs d’infrastructure, les conditions de ces tiers peuvent s’appliquer en complément, sans réduire les droits impératifs du consommateur.

Définitions

Les termes ci dessous ont la signification suivante pour l’ensemble des pages du présent pack.

  • Client : toute personne qui achète un produit, souscrit un service ou demande une intervention.
  • Consommateur : personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle.
  • Professionnel : personne agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
  • Produit : tout matériel, accessoire, pièce, licence ou bien vendu, neuf ou d’occasion, y compris lorsqu’un élément numérique est intégré ou nécessaire.
  • Service : toute prestation technique, consultance, maintenance, support, téléassistance, réseau, cybersécurité, infogérance ou intervention express.
  • Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique, telles que clés, licences, codes, téléchargements.
  • Service numérique : service permettant au client de créer, traiter, stocker ou accéder à des données sous forme numérique, ou d’en partager l’accès.
  • Contrat : accord formé par commande validée, devis accepté, bon d’intervention, facture acceptée ou confirmation écrite.

En cas de contradiction entre conditions particulières écrites et pages générales, les conditions particulières écrites prévalent dans la mesure permise par la loi.

Base légale rétractation et livraison consommateur

Base légale : directive 2011 83 UE et Code de droit économique, Livre VI, incluant droit de rétractation de quatorze jours pour contrats à distance, sous réserve d’exclusions légales.

Le consommateur exerce ses droits sans formalité excessive, par notification claire, et renvoie le bien dans les délais.

Livraison, réception et transfert des risques

Les modalités de livraison, frais, transporteurs, zones et délais indicatifs sont affichés lors de la commande.

Client consommateur : le risque est transféré au moment où le consommateur ou son tiers désigné prend possession des biens.

Client professionnel : sauf accord écrit contraire, le risque est transféré au moment de la remise au transporteur.

Réception et dommages transport

Le client vérifie le colis et le produit à réception. En cas de dommage apparent, le client réalise immédiatement des photos complètes : colis fermé, étiquette, zones endommagées, calage intérieur et produit.

Lorsque possible, le client formule des réserves précises auprès du transporteur. Le client contacte le support avec les preuves afin d’ouvrir un dossier.

Support support@great-technology.be.

Retard et colis multiples

Les délais sont indicatifs et peuvent varier en raison d’approvisionnement, incidents logistiques, grèves, météo ou décisions de transporteurs. Great Technology informe le client lorsqu’elle en a connaissance.

Délais de traitement : en général 1 à 2 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande et, lorsque pertinent, de la validation anti fraude. Les commandes passées le samedi, le dimanche ou un jour férié sont traitées à partir du prochain jour ouvré, ce qui peut allonger le délai total. Délais d’acheminement : en général entre 5 et 9 jours ouvrés en Belgique et, en général, entre 5 et 9 jours ouvrés dans l’Union européenne. Ces délais restent indicatifs et dépendent notamment des transporteurs, des sous traitants locaux, des zones desservies, des pics saisonniers et des événements externes. Un suivi de colis est fourni lorsqu’il est disponible.

Une commande peut être livrée en plusieurs colis. Le client suit les numéros de suivi communiqués.

Livraisons hors Union européenne – Douanes & taxes

Pour toute livraison en dehors de l’Union européenne, des frais supplémentaires peuvent être exigés par les autorités locales (droits de douane, TVA à l’importation, frais de dossier du transporteur, taxes locales). Ces frais sont à la charge exclusive du client et ne sont pas inclus dans le prix affiché ni dans les frais de livraison facturés par GREAT TECHNOLOGY SRL.

GREAT TECHNOLOGY SRL n’a aucun contrôle sur ces montants. Le client est responsable de vérifier les règles applicables et d’effectuer tout paiement requis pour permettre le dédouanement.

En cas de refus de paiement des frais, de non-réponse aux demandes du transporteur, ou de blocage en douane, la commande pourra être retardée, retournée ou abandonnée. Les frais de transport, de retour, de stockage, de re-livraison et/ou les pertes résultant d’un défaut de dédouanement restent à charge du client, sauf dispositions légales impératives contraires.

Droit de rétractation consommateur

Le consommateur dispose d’un droit légal de rétractation de quatorze jours calendrier à compter de la réception, sauf exclusions légales.

La notification est envoyée à support@great-technology.be avec la référence de commande et les articles concernés.

Le bien est renvoyé au plus tard quatorze jours calendrier après notification. Le consommateur conserve la preuve d’expédition.

Le remboursement est effectué dans les délais légaux, via le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen.

Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen. Selon le moyen de paiement utilisé, les délais bancaires et les délais de traitement des prestataires, le crédit effectif peut apparaître entre 7 et 30 jours calendrier à compter de l’acceptation du remboursement. Great Technology ne contrôle pas les délais internes des banques et des prestataires de paiement.

Exclusions de rétractation et cas fréquents en informatique

Certaines catégories peuvent être exclues du droit de rétractation lorsque les conditions légales sont réunies. Les exclusions pertinentes sont indiquées avant la commande lorsque applicable.

  • Licences, clés et contenus numériques fournis immédiatement lorsque l’exécution a commencé avec accord et reconnaissance de la perte du droit de rétractation.
  • Produits configurés sur mesure, assemblés ou personnalisés selon les spécifications du client.
  • Services pleinement exécutés avant la fin du délai, lorsque l’exécution a été demandée et acceptée selon les règles applicables.

État du produit retourné et dépréciation

Le consommateur peut manipuler le bien uniquement dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Une utilisation au delà de ce qui est nécessaire peut entraîner une dépréciation proportionnée correspondant à la perte de valeur objective : traces d’usage, accessoires manquants, détérioration, emballage essentiel absent.

Great Technology motive toute dépréciation appliquée et conserve les preuves utiles.

Retours professionnels

Les professionnels ne bénéficient pas automatiquement du droit de rétractation. Tout retour professionnel nécessite un accord écrit préalable, incluant procédure RMA, délai, état du produit, frais éventuels et restocking.

Les produits commandés spécialement, configurés sur mesure, scellés et ouverts, ou les licences livrées, peuvent être non repris.