Déclaration de confidentialité RGPD

Bases légales Belgique et Union européenne

Les présentes pages s’appliquent aux ventes et services fournis par Great Technology en Belgique et, lorsque le client est situé dans l’Union européenne, à l’exécution transfrontalière au sein de l’Union.

Les droits impératifs du consommateur et les règles d’ordre public prévalent en cas de contradiction. Les références légales ci dessous sont citées pour rendre le cadre applicable visible et vérifiable.

• Belgique : Code de droit économique, Livre VI, Pratiques du marché et protection du consommateur, incluant notamment les règles d’information précontractuelle et de contrats à distance.
• Belgique : Code de droit économique, Livre XIX, Dettes du consommateur, incluant la procédure de rappel gratuit, le délai minimum de paiement et les plafonds de frais et indemnités en recouvrement amiable.
• Belgique : loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, pour les relations entre entreprises.
• Union européenne : directive 2011 83 UE relative aux droits des consommateurs, information et rétractation pour contrats à distance.
• Union européenne : directive 2019 771 UE sur la conformité des biens, y compris biens d’occasion et biens avec éléments numériques.
• Union européenne : directive 2019 770 UE sur la conformité des contenus numériques et services numériques.
• Union européenne : règlement 2016 679 UE, RGPD, protection des données à caractère personnel.

Définitions

Les termes ci dessous ont la signification suivante pour l’ensemble des pages du présent pack.

• Client : toute personne qui achète un produit, souscrit un service ou demande une intervention.
• Consommateur : personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle.
• Professionnel : personne agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
• Produit : tout matériel, accessoire, pièce, licence ou bien vendu, neuf ou d’occasion, y compris lorsqu’un élément numérique est intégré ou nécessaire.
• Service : toute prestation technique, consultance, maintenance, support, téléassistance, réseau, cybersécurité, infogérance ou intervention express.
• Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique, telles que clés, licences, codes, téléchargements.
• Service numérique : service permettant au client de créer, traiter, stocker ou accéder à des données sous forme numérique, ou d’en partager l’accès.
• Contrat : accord formé par commande validée, devis accepté, bon d’intervention, facture acceptée ou confirmation écrite.

Base légale et principes RGPD

Base légale : règlement 2016 679 UE, RGPD, ainsi que les règles belges applicables en complément.

Great Technology traite les données de manière licite, loyale et transparente, pour des finalités déterminées et proportionnées, et applique une sécurité adaptée aux risques.

Responsable du traitement et contact

Responsable du traitement GREAT TECHNOLOGY SRL, Rond-point Robert Schuman 2-4, Boîte 6, 1040 Bruxelles, Belgique.

Contact info@great-technology.be. Support support@great-technology.be.

Données collectées et sources

Les données collectées proviennent du client, de l’usage du site, de la commande et des échanges support. Le client s’engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

Les catégories traitées sont limitées au strict nécessaire selon la relation.

• Identification et contact : nom, prénom, e mail, téléphone, adresses, préférences linguistiques.
• Transaction : panier, commandes, factures, garanties, preuves de paiement, historique.
• Support et services : tickets, échanges, diagnostics, logs, captures, informations techniques nécessaires à l’intervention.
• Données techniques : adresse IP, identifiants de session, informations navigateur, cookies selon choix.

Finalités et bases juridiques

Les bases juridiques principales sont l’exécution du contrat, l’obligation légale, l’intérêt légitime et le consentement lorsque requis.

• Exécution du contrat : gestion des commandes, livraison, facturation, support, interventions, suivi.
• Obligations légales : comptabilité, fiscalité, garanties, preuve, sécurité et prévention de fraude.
• Intérêt légitime : sécurité du site, prévention d’abus, amélioration qualité, gestion litiges.
• Consentement : prospection électronique et cookies non essentiels lorsque requis.

Destinataires, transferts et sécurité

Les données sont accessibles aux personnes habilitées et aux prestataires strictement nécessaires : paiement, transport, hébergement, support et anti fraude.

Lorsque des transferts hors Espace économique européen existent, ils sont encadrés par des garanties appropriées, telles que clauses contractuelles types, et par des mesures techniques limitant l’accès.

Mesures de sécurité : contrôles d’accès, journalisation, segmentation, chiffrement lorsque applicable, procédures d’incident et sauvegardes lorsque prévues.

Durées de conservation

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité et pendant les délais de prescription et obligations légales applicables. Les documents comptables suivent les obligations de conservation légales.

Les tickets support sont conservés de manière proportionnée pour assurer la continuité de service, la preuve et la gestion des demandes.

Droits des personnes et exercice

Le client dispose des droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité et retrait du consentement lorsque applicable, conformément au RGPD.

Les demandes sont adressées à info@great-technology.be. Great Technology peut demander une preuve d’identité afin d’éviter toute divulgation non autorisée.

Great Technology répond dans les délais prévus par le RGPD. En cas de demande complexe, un délai complémentaire peut s’appliquer selon les règles du RGPD.